Reprise de la session.
Je déclare reprise la session du Parlement européen qui avait été interrompue le vendredi 17 décembre dernier et je vous renouvelle tous mes vux en espérant que vous avez passé de bonnes vacances.
Comme vous avez pu le constater, le grand "bogue de l'an 2000" ne s'est pas produit. 
En revanche, les citoyens d'un certain nombre de nos pays ont été victimes de catastrophes naturelles qui ont vraiment été terribles.
Vous avez souhaité un débat à ce sujet dans les prochains jours, au cours de cette période de session.
En attendant, je souhaiterais, comme un certain nombre de collègues me l'ont demandé, que nous observions une minute de silence pour toutes les victimes, des tempêtes notamment, dans les différents pays de l'Union européenne qui ont été touchés.
Je vous invite à vous lever pour cette minute de silence.
(Le Parlement, debout, observe une minute de silence).
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure.
Vous avez probablement appris par la presse et par la télévision que plusieurs attentats à la bombe et crimes ont été perpétrés au Sri Lanka.
L'une des personnes qui vient d'être assassinée au Sri Lanka est M. Kumar Ponnambalam, qui avait rendu visite au Parlement européen il y a quelques mois à peine.
Ne pensez-vous pas, Madame la Présidente, qu'il conviendrait d'écrire une lettre au président du Sri Lanka pour lui communiquer que le Parlement déplore les morts violentes, dont celle de M. Ponnambalam, et pour l'inviter instamment à faire tout ce qui est en son pouvoir pour chercher une réconciliation pacifique et mettre un terme à cette situation particulièrement difficile.
Oui, Monsieur Evans, je pense qu'une initiative dans le sens que vous venez de suggérer serait tout à fait appropriée.
Si l'Assemblée en est d'accord, je ferai comme M. Evans l'a suggéré.
Madame la Présidente, c'est une motion de procédure.
Je voudrais vous demander un conseil au sujet de l'article 143, qui concerne l'irrecevabilité.
Ma question porte sur un sujet qui est à l'ordre du jour du jeudi et que je soulèverai donc une nouvelle fois.
Le paragraphe 6 du rapport Cunha sur les programmes d'orientation pluriannuels, qui sera soumis au Parlement ce jeudi, propose d'introduire des sanctions applicables aux pays qui ne respectent pas les objectifs annuels de réduction de leur flotte.
Il précise que cela devrait être fait malgré le principe de stabilité relative.
À mon sens, le principe de stabilité relative est un principe juridique fondamental de la politique commune de la pêche et toute proposition le bouleversant serait juridiquement irrecevable.
Je voudrais savoir si l'on peut avancer une objection de ce type à ce qui n'est qu'un rapport, pas une proposition législative, et si je suis habilité à le faire ce jeudi.
C'est exactement à ce moment-là que vous pourrez, en effet, si vous le souhaitez, soulever cette question, c'est-à-dire jeudi avant le début de la présentation du rapport.
Madame la Présidente, alors que se déroule la première session de l'année du Parlement européen, l'exécution d'un condamné à mort au Texas aux États-Unis, un jeune homme de 34 ans appelé Hicks, a été fixée, malheureusement, à jeudi prochain.
À la demande d'un député français, Monsieur Zimeray, une pétition a déjà été introduite ; elle a récolté de nombreuses signatures dont la mienne.
Cependant, je vous demande, conformément à l'orientation désormais constamment exprimée par le Parlement européen et toute la Communauté européenne, d'intervenir auprès du président et du gouverneur du Texas, Monsieur Bush, en faisant jouer le prestige de votre mandat et de l'Institution que vous représentez, car c'est Monsieur Bush qui a le pouvoir de suspendre la condamnation à mort et de gracier le condamné.
Et tout ceci dans le respect des principes que nous avons toujours soutenus.
Merci, Monsieur Segni, je le ferai bien volontiers.
C'est en effet tout à fait dans la ligne des positions que notre Parlement a toujours adoptées.
Madame la Présidente, je voudrais attirer votre attention sur un cas dont s'est régulièrement occupé le Parlement.
Il s'agit du cas d'Alexandre Nikitin.
Nous nous réjouissons tous, dans cette enceinte, que le tribunal ait prononcé sa libération et ait clairement établi qu'en Russie aussi, l'accès aux informations environnementales était un droit constitutionnel.
Cependant, il se fait qu'il semblerait être à nouveau mis en accusation, le ministère public ayant interjeté appel.
Nous savons, et nous l'avons d'ailleurs établi dans de très nombreuses résolutions - y compris lors de la dernière période de session de l'année dernière -, que ce cas n'est pas seulement de nature juridique et qu'il est faux d'accuser Alexandre Nikitin d'activité criminelle et de trahison car nous sommes concernés par ses résultats et nous en profitons.
Ces résultats forment la base des programmes européens de protection de la mer de Barents et c'est pourquoi je vous prie d'examiner un projet de lettre vous dépeignant les faits essentiels de cette affaire et de communiquer à la Russie la position qui découle des décisions du Parlement.
Oui, Madame Schroedter, j'examinerai bien volontiers les faits relatifs à cette question lorsque j'aurai reçu votre lettre.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous féliciter pour avoir tenu parole car en effet, en cette première période de session, en cette nouvelle année, le nombre de chaînes de télévision a réellement été augmenté de manière significative dans nos locaux.
Toutefois, Madame la Présidente, ce que j'avais demandé n'a pas été réalisé.
Il y a bien deux chaînes finnoises et une chaîne portugaise, mais il n'y a toujours aucune chaîne néerlandaise. Pourtant je vous avais demandé une chaîne néerlandaise, car les Néerlandais aussi désirent pouvoir suivre les actualités chaque mois lorsqu'ils sont envoyés en cette terre d'exil.
Je vous demande donc à nouveau de faire le nécessaire pour que nous puissions disposer d'une chaîne néerlandaise.
Madame Plooij-van Gorsel, je peux vous dire que cette question est à l'ordre du jour de la réunion des questeurs de mercredi.
Elle sera, je l'espère, examinée dans un esprit positif.
Madame la Présidente, comment se fait-il que le Parlement ne se conforme pas à la réglementation en matière de santé et de sécurité qu'il vote ?
Comment se fait-il qu'aucun test de qualité de l'air n'ait été réalisé dans ce bâtiment depuis notre élection ?
Comment se fait-il que le comité de santé et d'hygiène ne se soit plus réuni depuis 1998 ?
Comment se fait-il que nous n'ayons jamais fait d'exercice d'évacuation dans les bâtiments du Parlement de Bruxelles et de Strasbourg ?
Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de consignes en cas d'incendie ?
Comment se fait-il que les escaliers n'aient pas été améliorés depuis mon accident ?
Comment se fait-il que l'on ne respecte pas les zones non fumeurs ?
Nous votons des réglementations et nous ne nous y conformons même pas. C'est scandaleux.
Madame Lynne, vous avez parfaitement raison et je vais vérifier si tout cela n' a effectivement pas été fait.
Je vais soumettre également le problème au Collège des questeurs et je suis certaine que nos questeurs auront à cure de faire en sorte que nous respections la réglementation qu' en effet nous votons.
Madame la Présidente, Mme Díez González et moi-même avions présenté quelques questions sur certaines opinions exprimées par la vice-présidente, Mme de Palacio, et publiées dans un journal espagnol.
Les services compétents ne les ont pas inclues à l'ordre du jour, avançant que des réponses avaient déjà été apportées lors d'une précédente session.
Je demande que cette décision soit reconsidérée car ce n'est pas le cas.
Les questions auxquelles on a répondu précédemment se rapportaient à l'intervention de Mme de Palacio dans un dossier précis, et non aux déclarations parues dans le journal ABC du 18 novembre dernier.
Cher collègue nous allons vérifier tout cela.
Je vous avouerai que, pour le moment, les choses me semblent un petit peu confuses.
Donc, nous allons revoir cela très sérieusement pour que tout soit bien en ordre.
Madame la Présidente, je voudrais savoir si cette semaine, le Parlement va envoyer un message clair exprimant son mécontentement quant à la décision prise aujourd'hui de refuser de renouveler l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie, alors que par le passé, le Parlement a souscrit à une très large majorité à l'embargo sur les armes à destination de l'Indonésie.
La décision d'aujourd'hui de ne pas renouveler l'embargo est extrêmement dangereuse, compte tenu de la situation sur place.
Le Parlement devrait dès lors envoyer un message en ce sens, étant donné qu'une grande majorité des députés le souhaite.
En refusant de prolonger l'embargo, les États membres font preuve d'irresponsabilité.
D'aucuns l'ont dit, la situation en Indonésie est extrêmement explosive.
Il y a en réalité un risque de coup d'État.
Nous ne savons pas ce qui se passe.
Pourquoi donc les producteurs d'armes de l'UE devraient-ils s'enrichir sur le dos de personnes innocentes ?
En tout cas, cette question ne figure pas pour l' instant parmi les demandes d' urgence pour jeudi prochain.
Madame la Présidente, la présentation du programme politique de la Commission Prodi pour l'ensemble de la législature était au départ une proposition du groupe du parti des socialistes européens qui a obtenu l'unanimité lors de la Conférence des présidents en septembre, mais aussi l'approbation explicite du président Prodi, qui a réitéré son engagement dans son discours d'investiture.
Cet engagement est important dans la mesure où la Commission est un organisme qui détient, conformément aux Traités, le monopole de l'initiative et qui, par conséquent, décide pour l'essentiel quelle sera l'activité politique et législative de ce Parlement au cours des cinq prochaines années.
Je vous rappelle en outre, Madame la Présidente, que ce Parlement a voté par deux fois la confiance au président Prodi lors de la précédente législature ; au cours de cette législature, il l'a de nouveau votée en juillet et, ensuite, avec l'entrée en fonction de la nouvelle Commission, il a redonné sa confiance en septembre à l'ensemble de la Commission.
Il s'est donc écoulé suffisamment de temps pour que la Commission prépare son programme et pour que nous puissions en prendre connaissance et l'expliquer aux citoyens.
En ce sens, je vous rappelle la résolution du 15 septembre, laquelle recommandait que la proposition soit présentée dans les plus brefs délais.
Les événements qui se sont produits la semaine dernière ­ qui sont nés en marge de la Conférence des présidents et se servent d'elle dans le seul but de corroborer et de ratifier des décisions prises en dehors de celle-ci ­ créent un dilemme : ou bien la Commission n'est pas en mesure de présenter ce programme ; dans ce cas, il conviendrait qu'elle tire les choses au clair.
Aux dires de son Président, la Commission serait en mesure de le faire.
Étant donné que la Commission est représentée par la vice-présidente, Mme de Palacio, je crois qu'avant de voter, il serait bon de connaître la position de la Commission en ce qui concerne ses disponibilités pour présenter le programme, tel que cela avait été convenu) ou bien le Parlement n'est pas en mesure d'examiner ce programme, comme certains semblent le prétendre.
À mon avis, cette deuxième hypothèse signifierait le rejet de nos responsabilités en tant que Parlement, outre l'introduction d'une thèse originale, d'une méthode inconnue qui consiste à communiquer aux groupes politiques le discours du programme de la Commission par écrit une semaine avant ­ et non le jour avant, comme il avait été convenu ­, en tenant compte du fait que le programme législatif serait discuté en février, de telle sorte que nous pourrions nous passer du débat, car le lendemain, la presse et Internet l'auraient porté à la connaissance de tous les citoyens et le Parlement n'aurait plus de raison de s'en occuper.
Mon groupe estimant qu'un Parlement est là pour écouter, pour débattre et pour réfléchir, nous pensons qu'aucune raison ne justifie cet ajournement et nous croyons que si la Commission est en mesure de le présenter, nous avons parfaitement le temps pour rétablir l'accord original entre le Parlement et la Commission et d'agir de manière responsable vis-à-vis de nos concitoyennes et concitoyens.
Par conséquent, la proposition du groupe du parti des socialistes européens que vous avez mentionnée est de maintenir à mercredi la présentation du programme de législature de la Commission Prodi, en incluant également dans le programme le projet de réforme administrative car, si ce n'est pas fait, nous risquons de nous retrouver dans une position paradoxale : sous prétexte qu'il n'y a pas de texte, on refuse d'une part le droit du président de la Commission à s'exprimer dans ce Parlement et, d'autre part, la tenue d'un débat sur une réforme dont le Parlement ne connaît pas les textes.
Je vous prie dès lors, Madame la Présidente, de demander à la Commission de s'exprimer maintenant et que l'on procède ensuite au vote.
(Applaudissements du groupe PSE).
Madame la Présidente, pour répondre aux rires que j'entends parmi les socialistes, on m'a dit que de larges pans du groupe socialiste aimeraient également supprimer ce point de l'ordre du jour car lors du scrutin au sein de la Conférence des présidents, les collègues responsables du groupe socialiste ne disposaient pas du vote du groupe de travail.
Je ne sais si cette information est correcte mais quoi qu'il en soit, le groupe PPE-DE vous saurait gré de supprimer ce point de l'ordre du jour car le Parlement s'est en effet maintes fois saisi de cette question.
Des décisions existent qui s'opposent à une telle taxe.
C'est pourquoi mon groupe demande que ce point soit retiré de l'ordre du jour.
Merci Monsieur Poettering.
Nous entendons à présent M. Wurtz, qui s' exprime contre cette demande.
Madame la Présidente, je voudrais d' abord souligner le manque de logique de M. Poettering.
A l' instant, il vient de faire la leçon au groupe socialiste parce que celui-ci revient sur une décision qui a été prise de façon extrêmement nette en Conférence des présidents. Or, il fait la même chose.
Nous avons discuté, nous étions unanimes sauf le groupe PPE et le groupe libéral et j' avais même fait remarquer, vous vous en souviendrez mes chers confrères présidents, que la question n' est pas de savoir si vous êtes pour ou contre la taxe Tobin, mais de savoir si vous osez entendre ce que la Commission et le Conseil en pensent.
Ce n' est pas demander beaucoup.
Donc, je réitère la proposition de maintenir cette question orale à la Commission et au Conseil pour connaître une fois pour toutes la position de ces deux instances par rapport à cette proposition relativement modeste, mais qui donnerait un signal important à l' opinion, en particulier après l' émotion suscitée par l' échec de la conférence de Seattle.
Nous allons voter sur la demande du groupe PPE-DE visant à retirer la question orale concernant l' impôt sur le capital de l' ordre du jour.
(Le Parlement rejette la demande avec 164 voix pour, 166 voix contre et 7 abstentions).
Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Poettering pour le coup de publicité qu' il vient de donner à ce débat.
Merci.
Madame la Présidente, a-t-on comptabilisé mon vote, qui n'a pu être réalisé électroniquement parce que je n'ai pas ma carte ?
J'ai voté "pour".
Madame la Présidente, la présidence a proclamé le résultat du vote.
Les modifications n'ont pas lieu d'être.
Madame la Présidente, lors du dernier vote ­ et je m'en remets à votre décision sur ce sujet - sur la question du plan stratégique de la Commission, j'ai signalé que je demandais la parole avant le vote au nom de mon groupe.
Mais ma demande n'a pas été satisfaite.
Je vous saurai gré, à l'issue de ce point de l'ordre du jour, de me permettre de fournir un explication de vote au nom de mon groupe.
C'est important.
Il serait utile de consigner au procès-verbal du Parlement la manière dont les gens perçoivent ce que nous venons de faire, à la lumière de leur propre analyse politique.
Madame la Présidente, je ne veux pas relancer le débat mais j'avais également demandé la parole pour m'exprimer quant à la demande de M. Barón Crespo.
Moi non plus, vous ne m'avez pas donné la parole.
Je le déplore mais le vote a été effectué, la décision est tombée et nous devrions donc en rester là.
Je suis désolée, Monsieur Hänsch et Monsieur Cox, je n'avais pas vu que vous demandiez la parole.
Cela étant, je crois que les positions sont bien claires et elles seront consignées au procès-verbal.
Lorsque nous adopterons demain le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui, les collègues qui estimeront que les positions n'ont pas été suffisamment bien expliquées pourront demander des modifications.
Il me semble que c'est une bonne formule.
Bien entendu, le procès-verbal de la réunion de demain tiendra compte de toutes les explications complémentaires.
Je crois que c'est une meilleure formule que de procéder maintenant à des explications de vote qui nous entraîneraient très loin.
Monsieur Cox, Monsieur Hänsch, est-ce que cela vous convient ?
Madame la Présidente, si le procès-verbal reflète correctement le vote de mon groupe, je n'ai et n'aurai aucune objection à formuler.
Si votre décision est que je ne puis pas donner d'explication de vote, je l'accepte, mais avec certaines réserves.
Nous ferons donc très attention à la rédaction du procès-verbal. Nous le faisons d'ailleurs toujours.
S'il ne reflète pas bien les positions, nous pourrons éventuellement le corriger.
(Le Parlement adopte l'ordre des travaux ainsi modifié).
Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0105/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (C5-0208/1999 - 1998/0106(COD)).
Je vous demande votre approbation.
Madame la Présidente, nous ne pouvons pas - nous n'avons pas le droit - de nous résigner à entendre parler de plus en plus souvent d'accidents qui provoquent, sur les routes, les voies ferrées et navigables, des dégâts importants également imputables au fait que les personnes concernées ne prennent pas assez au sérieux le transport de marchandises dangereuses ou que par ignorance ou par manque de formation du chauffeur ou de la personne responsable des divers moyens de transport, il arrive trop souvent qu'un accident bénin tourne à la catastrophe.
En tant qu'Autrichien - mais je pense qu'il en est de même pour nous tous -, j'ai encore un souvenir vivace de la catastrophe qui, l'année dernière, a coûté de nombreuses vies dans le tunnel du Tauern et imposé par la suite, pendant de nombreux mois, des travaux de reconstruction des destructions provoquées par cet incendie, travaux dont l'impact financier a été gigantesque.
Cette rénovation, qui s'est étendue sur plusieurs mois, a coupé cette importante voie de communication entre le nord et le sud de l'Europe.
Le trafic de détournement qui en a résulté a accablé des milliers de citoyens de l'UE jusqu'aux limites du supportable.
Dans certaines communes de mon pays, c'était vraiment l'enfer.
Notre réponse à de telles catastrophes doit être la prévention et le projet de directive qui nous est soumis nous permet de créer une base importante en vue de disposer de responsables bien formés en matière de sécurité et, dans le même temps, de faire ce qui doit être fait.
Nous ne devrions vraiment pas nous contenter de faire évoluer le droit européen vers une plus grande sécurité.
Nous devons également veiller, de manière conséquente, à ce que les États membres respectent les délais de mise en oeuvre de nos projets et, chose plus importante encore, nous devons veiller à ce que par la suite, ces projets soient appliqués.
Je vous en prie : que ce ne soit pas un domaine de plus dans lequel nous devrons ensuite déplorer le déficit de mise en oeuvre.
Je voudrais encore aborder un dernier point : 
nous ne pouvons pas nous contenter de combler une des carences du réseau de sécurité et ignorer qu'en matière de sécurité des transports, il y a encore énormément à faire.
À cet égard, j'invite et je prie la commissaire responsable, présente parmi nous, de nous présenter dès que possible un texte de nature à augmenter à l'avenir la sécurité dans les tunnels afin qu'en Europe, nous ne devions plus faire face à des catastrophes d'une telle ampleur.
Madame la Présidente, je voudrais avant tout remercier M. Koch de son rapport dans la question de la sécurité des transports occupe une place centrale.
Il envisage l'harmonisation du niveau des exigences applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable.
Je le félicite de son excellent rapport.
La sécurité des transports a malheureusement fait l'actualité ces derniers temps : 
l'accident ferroviaire de Paddington, à Londres, l'effroyable accident ferroviaire en Norvège, les deux accidents d'avion transportant des passagers de l'Union européenne et la catastrophe naturelle de l'Erika, au large de la Bretagne ­ ces événements s'étant tous produits au cours des quatre derniers mois ­ nous rappellent que nous ne pouvons croire que la sécurité des transports est garantie d'office et qu'il faut que les responsables de la protection de la population soient extrêmement motivés et qualifiés.
Le rapporteur a signalé au Parlement que la position commune du Conseil retient six des dix amendements au texte présentés par le Parlement en première lecture, ainsi que la teneur des autres amendements du Parlement.
En conséquence, mon groupe soutiendra la position commune et espère que la législation sera rapidement promulguée, qui nous fournira un outil de plus dans notre lutte pour que le transport au sein de l'Union atteigne le plus haut niveau de sécurité possible.
Mon groupe soutiendra d'ailleurs toute initiative visant à améliorer la sécurité des transports.
Il nous reste encore beaucoup à faire en la matière, comme le montre l'actualité.
Madame la Présidente, je voudrais faire quelques remarques.
Je tiens d'abord à remercier le rapporteur pour son travail technique extrêmement précis dans ce dossier et ensuite la Commission pour la proposition qu'elle a formulée.
Il s'agit de l'harmonisation des exigences des examens, mais également des exigences minimales.
Dans un certain sens, c'est dommage.
L'importance de la sécurité sur la route, sur les rails ou sur les voies navigables est naturellement primordiale et en raison du caractère international de ces modes de transport, nous devons également harmoniser les formations des conseillers à la sécurité, ainsi que, notamment, les exigences du nouvel ADR qui devrait bientôt entrer en vigueur.
C'est important mais le respect de ces mesures l'est tout autant et il y a naturellement plusieurs raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière.
Examinons les accidents de la route de ces dernières années. Par exemple en Belgique, aux Pays-Bas et dans certains autres pays par temps de brouillard, avec des camions transportant des produits dangereux, alors que dans ces conditions, ils auraient dû rester sur le bord de la route.
Ou des bateliers et leurs navires d'Europe orientale qui amarrent leurs bateaux côte à côte, ce qui rend les situations dangereuses d'autant plus évidentes.
En outre, une enquête menée dans des ports belges, finnois et japonais a révélé que 50 pour cent des conteneurs avec un chargement partiellement dangereux n'étaient pas correctement déchargés.
Bref, le sujet est très important.
Si nous examinons la situation des conseillers à la sécurité, depuis le 1er janvier, dans certains pays, les entreprises doivent disposer d'un tel conseiller.
Le respect de ce principe pose d'importants problèmes actuellement, notamment pour les entreprises moins importantes qui ne peuvent se le permettre financièrement.
Elles vont soit se débarrasser de leur cargaison, soit elles vont la mélanger avec d'autres cargaisons, ce qui engendre une série de problèmes.
Pour cette raison, on demande que ces activités soient développées sous la forme de rapports annuels, d'analyses d'entreprises et qu'elles soient éventuellement reprises dans des certificats ISO 9002 .
Le travail est fait, il s'agit encore d'en assurer le respect.
Je me permets de soulever un dernier point.
En ce qui concerne ce respect, il convient également de conclure des accords satisfaisants avec les pays d'Europe orientale car ce n'est que le 1er juillet 2001, dans un peu plus d'un an et demi, qu'ils adhéreront aux conventions en vigueur.
Cela leur conférera un avantage concurrentiel temporaire.
Ce n'est pas grave en soi, mais ce que nous devrions faire, c'est accorder la priorité aux aspects de la sécurité des marchandises transportées par route, par rail ou par voie navigable et présenter aussitôt que possible cette partie de l'acquis aux pays candidats.
Madame la Présidente, dans ce Parlement, on attire régulièrement l'attention, à juste titre, sur l'importance de la sécurité dans les transports.
Les quantités de plus en plus importantes de marchandises traversant l'Europe engendrent, sciemment ou non, toute une série de risques pour le personnel qui en a la charge et la société en général.
Par conséquent, ceux qui sont soumis à ces risques doivent satisfaire à des exigences strictes.
Les normes imposées à cet effet dans une autre directive, 95/35/CE, semblent suffisamment adéquates pour informer les gens de manière responsable de l'organisation du transport de marchandises dangereuses.
Je suis ravi qu'il y ait également un accord avec le Conseil concernant les normes minimales pour leurs examens, même si j'aurais préféré des normes fixes et uniformisées, afin d'avoir des diplômes et des examens internationaux identiques.
Toutefois, cela ne paraît pas réalisable.
Pour conclure, l'amendement proposé par le rapporteur est on ne peut plus logique et je le soutiens avec joie.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue Koch pour ses rapports, qui pour être techniques, n'en sont pas moins d'une très grande importance pour la sécurité.
Je voudrais émettre quelques rares remarques.
Je voudrais tout d'abord demander à Mme la commissaire - et je suis convaincu que mon vu ne demeurera pas lettre morte - qu'on accorde une plus grande attention à la question de la sécurité, que ce soit sur la route, sur les voies navigables ou en mer.
Lorsque je considère que la première proposition de la Commission a été déposée le 19 mars 1998 et que nous nous en occupons aujourd'hui - alors que le Parlement a réagi assez rapidement - le délai est un peu trop long.
La faute n'en revient certes pas à la seule Commission mais je pense que nous devons réagir plus vite pour parvenir à une harmonisation dans ce domaine aussi.
Le deuxième point a déjà été évoqué : les normes minimales.
Fondamentalement, je suis d'avis que, dans de nombreux domaines touchant aux transports, nous devrions viser à une plus grande flexibilité et à des règlements pays par pays.
Pour ce qui est de la sécurité, je suis cependant quelque peu sceptique parce que, sur le principe, la sécurité n'est pas différente en Suède, par exemple, de ce qu'elle est en Allemagne, en Italie ou en Autriche.
Je peux m'accommoder de ces normes minimales mais je prie la Commission de suivre ce dossier avec une réelle attention.
Si ce genre de flexibilité devait mener à l'apparition de règlements insatisfaisants dans certains pays, nous devrions opter pour une plus grande harmonisation.
Le troisième point a lui aussi été déjà évoqué.
Comme M. Rack, je viens d'une région de transit dans laquelle cette question joue un rôle particulier.
Nous ne voulons pas une détérioration unilatérale des conditions de concurrence prévalant dans certains pays au profit de pays tels que l'Autriche ou d'autres régions de transit.
Je pense toutefois que nous devrions tout faire pour limiter autant que possible le transport de marchandises dangereuses, et ce dans l'ensemble des pays, qu'ils soient des régions de transit ou non.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. Koch, de son magnifique travail et de sa collaboration positive avec la Commission pour améliorer les textes, présenter ce rapport et cette proposition ; en fin de compte, seul un amendement a été présenté, qui porte sur les exigences applicables à l'examen d'aptitude des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Nous pensons que la collaboration, le travail commun de la part des deux institutions ­ Parlement et Commission ­ est importante et que la coopération qui existe avec la commission de la politique régionale, et concrètement avec le groupe des transports, est magnifique.
La position commune inclut pratiquement tous les amendements acceptés par la Commission, harmonise les exigences minimales applicables aux examens des conseillers à la sécurité et, en deuxième lecture, nous pouvons accepter la date proposée, bien plus réaliste que celle projetée au départ par la Commission, sachant que cela fait déjà plusieurs années que nous débattons cette question.
Très brièvement, je voudrais également remercier les différents députés de leurs interventions et dire que la sécurité est une priorité de la Commission dans le domaine des transports.
Comme l'a très bien dit M. Simpson, il ne faut jamais considérer que le processus est acquis, qu'il a abouti.
Le processus visant à augmenter les marges, les garanties de sécurité dans les transports est un processus qu'il convient d'améliorer jour après jour.
En ce sens, je voudrais également aborder très brièvement les problèmes des tunnels, auxquels MM. Rack et Swoboda ont fait référence, et qui, dans le cas de l'Autriche, constituent sans aucun doute un sujet très sensible, raison pour laquelle il est nécessaire de faire des efforts pour voir comment accroître leur sécurité.
Lors d'un des gros accidents survenus dernièrement, la marchandise transportée n'était pas dangereuse en soi.
La margarine et quelques kilos de peinture qui ne présentaient normalement pas de risques, ont provoqué une véritable catastrophe.
Il faut dès lors étudier la manière dont on peut ajuster encore plus les exigences afin de garantir un maximum de sécurité.
Pour terminer, je voudrais dire qu'il est nécessaire d'aborder la sécurité de tous les types de transport.
Cette semaine, nous organiserons un débat ici pour parler de la sécurité du transport maritime, à la suite de la catastrophe de l'Erika, et nous devrons discuter tout au long de cette année des objectifs, en matière de sécurité, du transport aérien.
Mais je tiens à dire, Mesdames et Messieurs les Députés, que la sécurité est un objectif prioritaire de la Commission.
Comme je le dirai lors du débat sur l'Erika, nous n'attendons pas qu'une catastrophe survienne pour nous consacrer corps et âme à l'aspect de la sécurité, mais nous travaillons dessus en marge de ces circonstances, qui ne font que mettre en évidence l'urgence d'une réponse efficace à ce type de problèmes.
Je tiens à réitérer mes remerciements à tous les intervenants et plus particulièrement au rapporteur, M. Koch.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Transport de marchandises dangereuses par route.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0104/1999) de M. Koch, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/55/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (COM(1999) 158 - C5-0004/1999 - 1999/0083 (COD)).
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la directive entrée en vigueur au 1er janvier 1997 et visant au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route contient quelques dispositions transitoires dont la validité est limitée dans le temps et liée à la conclusion des travaux du CEN, le Comité européen de normalisation.
Les retards survenus dans les travaux du CEN entraînent à présent des problèmes dans l'application même de la directive.
Il s'agit en particulier des annexes qui ne pourront être adaptées pour répondre à l'évolution technique et industrielle.
Je le déplore car nous devons agir du fait que d'autres n'ont pas fait leur travail.
Dans cette mesure, j'accepte donc la proposition de modification de la directive 94/55/CE qui est soumise à notre examen.
L'inaction de l'Union européenne obligerait les États membres à modifier leurs dispositions légales en la matière pour un bref laps de temps, à savoir jusqu'à la conclusion des travaux du CEN, ce qui entraînerait des coûts et des incertitudes inutiles.
La modification qui est à l'ordre du jour n'entraîne donc aucune modification de l'harmonisation communautaire existante en matière de transports de marchandises dangereuses.
Elle ne fait que prolonger les réglementations transitoires en repoussant les délais, supprime des dispositions qui ont cessé d'être pertinentes et règle les procédures pour ce qui est a) des transports ad hoc de marchandises dangereuses et b) de la promulgation de dispositions nationales moins strictes, en particulier pour le transport de quantités très réduites de marchandises dangereuses dans des zones strictement délimitées.
Ce faisant, la modification de la directive s'inscrit pleinement dans l'esprit de subsidiarité ; les États membres bénéficiant de compétences accrues.
La Commission européenne décide si les États membres peuvent édicter des dispositions spécifiques déterminées, la procédure de réglementation prévoyant qu'elle bénéficie à cette fin du soutien d'un comité d'experts en matière de transports de marchandises dangereuses.
En juin 1999, une décision du Conseil a redéfini les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Toutefois, la présente proposition de directive modifiant la directive en matière de transport de marchandises dangereuses par route remonte à mai 1999 et ne pouvait donc tenir compte de la procédure comitologique actuelle.
Sur deux cas précis, les propositions d'amendement introduites par la commission et y ayant fait l'objet d'un accord unanime portent justement sur cette procédure comitologique modifiée.
Nous voudrions être sûrs que cela soit déjà signalé dans les considérants et que le délai clairement formulé dans lequel le Conseil doit prendre une décision soit fixé à un maximum de trois mois.
On insiste en outre sur la nécessité d'une transparence accrue.
Une autre proposition d'amendement permet en outre aux États membres au sein desquels le travail et le transport se déroulent régulièrement sous des températures nettement inférieures à -20ºC d'édicter des exigences plus strictes, en particulier pour ce qui concerne les citernes, ceci dans l'intérêt tout particulier des régions nordiques de l'Europe.
Enfin, une dernière proposition d'amendement devrait permettre de continuer d'utiliser les citernes et véhicules mis en service entre le 1er janvier 1997 et l'entrée en vigueur de cette directive si leur construction et leur entretien répondent aux exigences.
Tout en sachant que ce n'est là qu'un petit pas vers une plus grande sécurité en matière de transport, je vous prie d'approuver ce rapport.
Monsieur le Président, chers collègues, je vous adresse tous mes vux pour la nouvelle année et le nouveau millénaire.
C' est la première fois que je prends la parole en plénière, il y a donc de quoi être un peu nerveux, un peu comme avec le premier amour, mais le premier amour a quand même duré heureusement plus de deux minutes.
Je voudrais commenter brièvement la proposition de la Commission modifiant la directive sur le transport de marchandises dangereuses par route.
C' est une bonne chose que cette directive soit arrêtée maintenant, car sinon les États membres seraient obligés de modifier leur législation nationale pour une période transitoire très courte, ce qui ne ferait qu' entraîner des coûts inutiles et augmenterait encore une fois le mécontentement des gens face à la bureaucratie communautaire.
La proposition de la Commission ne prend cependant pas en considération tous les facteurs nécessaires. Je pense par exemple au climat froid des régions septentrionales.
Aussi ai-je proposé quelques amendements au rapport, excellent en soi, de M. Koch, amendements qui ont été adoptés par notre commission.
Mes amendements concernent la résistance au froid des citernes de transport des substances dangereuses.
D' après la proposition de la Commission, une limite de ­20º aurait été suffisante ; il est difficile de s' imaginer, quand on est bord de la Méditerranée, qu' en Laponie la température descend nettement en dessous de cette limite.
En Laponie aussi, les gens sont favorables à l' Union européenne, pensons donc à eux.
C' est pourquoi j' ai proposé que la limite soit abaissée à -40º.
Cette mesure serait réellement nécessaire pour maintenir à son niveau la sécurité des transports dans les régions septentrionales.
J' espère que ma proposition sera prise en considération lors du vote de demain.
Monsieur le Président, si vous le permettez, je voudrais tout d'abord vous féliciter de la diligence dont vous avez témoigné en reprenant au vol la présidence au cours de ce débat.
J'ai trouvé cela tout à fait exceptionnel.
Pour ce qui est du thème proprement dit, je pense que les citoyens d'Europe doivent pouvoir compter sur le fait que les marchandises transportées sur les routes, les voies ferrées et autres voies de transport européennes, qu'il s'agisse ou non de marchandises dangereuses, sont transportées d'une manière aussi sûre que possible.
Cette directive y contribue.
Dans le fond, ce que nous faisons est contrariant.
Le rapporteur, M. Koch, que nous remercions pour le travail qu'il a accompli, a signalé que, dans le fond, tout ceci pourrait déjà être un peu plus avancé sans la négligence du CEN, qui a énormément tardé à élaborer et à harmoniser la directive.
Nous ne pouvons donc qu'espérer - et nous devrions prendre toutes les décisions à cet effet au cours de cette semaine - qu'en 2001, nous disposions enfin de réglementations communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route afin d'avancer en matière de sécurité juridique et aussi de sécurité sur nos routes.
Monsieur le Président, le rapport auquel nous avons à faire n' implique pas, en soi, de grands changements.
La plupart des propositions d' amendement sont de nature purement technique.
Néanmoins, il vaut la peine de souligner que chaque fois que nous prenons une décision de ce type, c' est une bonne chose du point de vue de l' environnement, en l' occurrence parce que cette disposition créera de meilleures conditions pour le fonctionnement du marché intérieur.
De grandes quantités de marchandises dangereuses sont transportées via les routes, le réseau ferroviaire et les ports de l' Union européenne.
Il est donc nécessaire d'adopter des réglementations adéquates pour régir ces transports.
Nous obtenons progressivement, secteur après secteur, que les États membres appliquent des règles minimales communes.
C' est une évolution tout à fait positive, et nous avons tout lieu de remercier le rapporteur, M. Koch, pour le travail qu' il a réalisé sur ce sujet.
C' est également une question importante au regard des conditions de fonctionnement du marché intérieur.
Si nous voulons faire en sorte que fonctionne réellement le marché commun des transports à l' échelle de l' Union, il est important non seulement que des règles existent, mais que, dans toute la mesure du possible, ces règles nous soient communes.
Enfin, je voudrais commenter un troisième point qui me paraît également essentiel, à savoir une proposition d' amendement qui a été déposée par M. Ari Vatanen.
Le contexte que connaissent nos différents États membres est, à bien des égards, divers.
Cette proposition d' amendement a pour but que l' on tienne compte des grands froids que peuvent connaître les régions septentrionales de l' Union.
C' est une circonstance particulière qui exige que l' on prenne aussi en considération l' effet que peuvent avoir ces températures très basses sur les marchandises et leurs emballages.
Monsieur le Président, le fait d' imprimer une certaine souplesse à cette réglementation est positif.
J' espère que la Commission acceptera cet amendement.
Monsieur le Président, je voudrais remercier non seulement M. Koch mais aussi la vice-présidente de la Commission pour s'être engagée aussi clairement en faveur de la sécurité dans le domaine des transports et avoir reconnu le caractère prioritaire de celle-ci.
Si M. Koch a rédigé son bon rapport, c'est parce que le travail n'a pas été exécuté de manière trop rapide au sein du CEN et de la commission économique des Nations unies.
Je voudrais demander à la vice-présidente si elle peut nous dire où en sont les efforts d'harmonisation déployés par ces deux organisations et si l'UE a la possibilité d'accélérer ces efforts en appliquant des principes aussi simples que possibles.
Car une chose est claire : même si nous adoptons une excellente réglementation au sein de l'Union européenne, le trafic ne s'arrête pas à ces frontières ; il les traverse.
C'est pourquoi des réglementations plus larges, à savoir plus larges sur le plan régional, sont certainement judicieuses.
Si Mme la commissaire ne peut le faire aujourd'hui, serait-elle prête à communiquer par écrit à la commission la situation actuelle et l'état des négociations entre le CEN et la commission économique ?
Monsieur le Président, je réitère de nouveau mes félicitations à M. Koch du travail qu'il a accompli pour cet autre rapport, qui vient compléter d'une certaine manière le débat que nous avons eu au mois d'octobre sur le transport par rail.
Nous regrettons tous que le Comité européen de normalisation (CEN) n'ait pas été capable de réaliser dans les délais fixés la modification des dispositions nécessaire pour parvenir à une harmonisation appropriée au sein de l'Union européenne.
Ce débat et la modification de la directive actuellement en vigueur nous permettent d'introduire des faits différentiels qui témoignent de la diversité de notre Europe.
Il y a quelques instants, M. Vatanen nous parlait de températures inférieures, non plus à -20 degrés, mais à -40 degrés.
Nous acceptons bien évidemment cet amendement, qui est tout à fait justifié, et je pense qu'il faut introduire des circonstances concrètes qui témoignent de la variété climatique de l'Union européenne, qui se traduit parfois en spécificités et en exigences concrètes au moment où il s'agit d'envisager des normalisations ou caractérisations de type technique.
Par rapport à ce qu'a déclaré M. Swoboda au sujet de l'activité du CEN, je voudrais dire que nous insistons auprès d'eux pour qu'ils accélèrent au maximum leur travail car ce serait dramatique que, malgré le nouveau délai, nous nous retrouvions dans un peu plus d'un an devant les mêmes difficultés pour avoir été incapables d'y apporter une solution.
Pour terminer, Monsieur le Président, nous avons déjà mis en évidence les problèmes fondamentaux qui justifient cette modification de la directive, nous avons mentionné le retard du CEN, la modification de quelques dispositions, la cohérence entre le texte de la directive et le contenu des annexes, la nécessité d'apporter une plus grande précision.
Tous les apports de la commission parlementaire et du rapporteur, M. Koch, qui ont débouché sur différents amendements, concrètement quatre, sont repris par la Commission.
Nous acceptons donc les quatre amendements qui nous ont été proposés.
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 12 heures.
Coordination Fonds structurels/Fonds de cohésion.
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0108/1999) de Mme Schroedter, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la communication de la Commission "Les Fonds structurels et leur coordination avec le Fonds de cohésion. Orientations pour les programmes de la période 2000-2006" (COM(1999)344 - C5-0122/1999 - 1999/2127(COS)).
Monsieur le Président, je suis particulièrement ravi de ce que ma première intervention au Parlement européen porte sur ce que la région du Royaume-Uni que je représente au sein de ce Parlement, à savoir le pays de Galles, considère comme le sujet le plus important.
Vous n'êtes pas sans savoir que la majeure partie du pays de Galles est devenu éligible à l'objectif 1 du programme de fonds structurels.
Il est clair que nombreux sont ceux qui, au pays de Galles, voient le programme de fonds structurels comme un moyen pour enrayer certaines des grandes difficultés auxquelles nous sommes indubitablement confrontés.
Nous avons constaté que la pauvreté va croissant au pays de Galles, tendance qui se renforce depuis 1997 .
Nous avons vu le fossé entre les riches et les pauvres se creuser.
Nous attendons donc du programme de fonds structurels qu'il ne se limite pas à envisager une restructuration industrielle, nous souhaitons qu'il apporte également de plus larges améliorations à l'ensemble de la base économique du pays de Galles.
Ce qui nous porte cependant un grand préjudice, c'est de croire que, d'une certaine manière, l'octroi des fonds structurels a été une victoire du gouvernement, alors qu'il ne fait que reconnaître que le pays de Galles est bien confronté à de très grandes difficultés.
C'est pourquoi je voudrais souligner certains points que la Commission devrait, d'après moi, placer au premier plan.
Nous espérons que la Commission traitera des points liés à l'additionnalité.
Nous déplorons que, d'une certaine manière, les chiffres britanniques aient masqué les chiffres gallois.
Nous espérons également que la Commission dotera les projets des financements appropriés.
Nous espérons qu'elle garantira, en allant à l'encontre du gouvernement britannique, la participation du secteur privé à la phase de planification, tant il est sûr que celui-ci doit fournir le principal élan aux dépenses des fonds structurels.
Enfin, nous demandons à la Commissions de faire en sorte que les fonds structurels soient dépensés de manière transparente.
Au sein de ce Parlement, la transparence fait trop souvent défaut.
Dans ce domaine, la Commission peut devenir la grande amie du pays de Galles.
Monsieur le Président, notre commission traite ces questions sous bien des angles différents, et pour commencer je parlerai de l' angle de la recherche.
Nous estimons fort positif que, dans ses conclusions, le rapporteur ait tenu compte de notre proposition selon laquelle les infrastructures de la recherche devraient être élargies dans les pays de la cohésion en implantant les écoles professionnelles et les universités de telle sorte qu' elles servent mieux les populations des régions les moins développées et qu' elles permettent aux personnes formées de demeurer dans leur région d' origine.
C' est quelque chose qu' il est possible de réaliser en prenant des mesures au niveau des pouvoirs publics. Une telle décentralisation de l' enseignement supérieur est incontestablement une politique utile quand il s' agit de garantir le développement.
Le deuxième point sur lequel nous voulions attirer l' attention, précisément dans l' optique de la politique industrielle, c' est que nous aurions souhaité qu' en réfléchissant à la coordination des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la Commission attache une plus grande attention à l' incidence de la progression des services, du commerce électronique et de l' utilisation de l' Internet.
Autrefois, la pauvreté et la richesse étaient plus tributaires des structures de la vie économique.
Les régions riches étaient celles où il y avait des emplois industriels, alors qu' aujourd' hui ces régions peuvent très bien être devenues un fardeau et être pauvres. 
Il devient donc nécessaire de procéder aussi à des investissements dans les nouveaux secteurs d' activité, la production dite "électronique" et la production de services électroniques, parce que ce sont des secteurs d' avenir.
À mon avis, la commission chargée de l' élaboration du rapport n' a pas suffisamment pris en considération cet aspect dans son propre rapport, et c' est pourquoi, au nom de la commission de l' industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l' énergie, j' attire l' attention de la Commission européenne là-dessus.
Enfin, puisque notre commission s' occupe de questions énergétiques, nous aurions souhaité que l' on insiste encore davantage sur le soutien à apporter aux énergies renouvelables grâce aux ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ce qui aurait permis, par un processus de coordination, d' augmenter l' exploitation des formes d' énergie renouvelables, de telle sorte que l' insuffisance des ressources de financement du programme Énergie aurait pu être compensée grâce à ces fonds plus conséquents.
Monsieur le Président, je souhaite vivement remercier Mme Schroedter pour le travail qu'elle a accompli dans ce domaine et expliquer aux députés que j'interviens au nom de ma collègue, Mme Flautre, qui a suivi ce sujet pour la commission de l'emploi et des affaires sociales mais qui est hélas malade.
Je voudrais attirer l'attention sur les amendements 1 et 2 que la commission de l'emploi et des affaires sociales a approuvés, mais que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme n'a pas acceptés.
Ces amendements ont trait à l'économie sociale et à la nécessité de mettre en place un social risk capital et de soutenir financièrement des plans locaux de développement des potentialités en matière d'emploi et de renforcement de la cohésion sociale.
Dans le passé, le Parlement a envisagé l'économie sociale comme un fournisseur potentiel important d'emplois.
Ces amendements vont dans le sens de l'avis du Parlement selon lequel l'exclusion sociale est un problème grave qui appelle une action constructive.
Nous espérons que ceux qui envisagent de voter contre ces amendements pourront donner de bonnes raisons de leur choix au Parlement et aux citoyens qui sont à la recherche d'un emploi.
Dans son rapport, Mme Flautre souligne également un domaine où il y a un manque cruel de coordination, alors qu'on en a désespérément besoin.
Les propositions de la Commission se réfèrent aux quatre piliers de la stratégie d'emploi et aux cinq domaines d'actions du Fonds social européen.
Mais le manque de lignes directrices est ici particulièrement regrettable, alors que l'idée de lier les interventions du Fonds social à la stratégie de l'emploi sera appliquée pour la première fois lors de la période du programme 2000-2006 .
On pourrait dire que l'oubli donne l'impression que la Commission ne sait pas non plus comment assurer un maximum de coordination entre les interventions du Fonds social européen, sujettes à une révision après 3 ans et demi, et les plans nationaux pour l'emploi annuels des États membres.
Nous espérons que la Commission pourra nous rassurer et nous dire qu'il s'agit d'un oubli, qu'elle réparera de manière constructive.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition présentée par la Commission, remplissant ainsi son mandat, est, de l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, un point de départ raisonnable.
Mais je voudrais souligner ici que ce point de départ nous montre les défis devant lesquels nous nous trouvons : maintenir la population dans les zones rurales, face aux changements qui interviennent dans tous les types d'activités économiques en raison de la perte croissante de poids du secteur agricole face aux différentes sources de revenu de la société rurale.
Ceci, ajouté aux déficiences des réseaux d'infrastructures et de services et à une offre d'emploi généralement très limitée et tout au plus saisonnière et peu diversifiée, accentuent l'exode rural.
Les conséquences ne se font pas attendre.
Ce sont les jeunes qui disparaissent, qui acquièrent une formation et trouvent un emploi en dehors des zones rurales, ce qui a une incidence défavorable sur ces zones.
Cette absence d'infrastructures constitue également un obstacle à l'implantation d'entreprises et à la création d'emplois.
Il faut tenir compte du fait que l'espace rural représente presque quatre cinquièmes du territoire de l'Union européenne.
L'agriculture fournit seulement 5,5 % de l'emploi de l'Union.
De plus, les trois quarts de nos agriculteurs le sont à temps partiel et ont besoin de revenus d'appoint efficaces.
C'est la raison pour laquelle un des objectifs les plus importants et transcendants que nous devrions nous fixer dans l'Union européenne serait de centrer nos efforts sur la création de nouveaux postes de travail dans les zones rurales, en dehors du secteur agricole, dans des secteurs tels que le tourisme rural, le sport, la culture, la restauration du patrimoine, l'implantation, la reconversion des entreprises, les nouvelles technologies, les services, etc. Cependant, s'il est vrai que le rôle de l'agriculture n'est pas exclusif, il reste essentiel non seulement si l'on veut éviter la désintégration économique et sociale des zones rurales et la création de nouvelles villes fantômes, mais également parce que les agriculteurs jouent un rôle fondamental dans la gestion du territoire, dans la préservation de la biodiversité et dans la protection de l'environnement.
Par conséquent, nous soutenons la mise en oeuvre d'une politique agricole et de développement rural cohérente avec les objectifs que nous avons fixés et le fait que les zones rurales, à l'aube du XXIe siècle, doivent être compétitives et multifonctionnelles, tant dans le domaine agricole que dans l'ouverture à la diversité des activités non agricoles.
Il est important de définir des critères généraux d'aménagement du territoire et d'équilibre de la population et de prendre en considération les conclusions auxquelles est parvenue la commission de l'agriculture et du développement rural sur cinq aspects fondamentaux, qui n'ont été que partiellement repris par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme dans les points 16 et 17.
En conclusion, je voudrais demander à la Commission que ces cinq points soient pris en considération au moment de l'établissement ses conclusions des quatre piliers, parce que j'estime que, pour l'Union européenne, le maintien de la population dans le milieu rural doit être un des objectifs prioritaires.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais commencer mon intervention en remerciant Mme Schroedter, rapporteur, du travail qu'elle a effectué.
Je pense que c'est un très bon travail.
De plus, je voudrais la remercier pour sa volonté de dialogue avec les autres groupes politiques en vue de trouver des formules de compromis devant cette avalanche d'amendements, peut-être plus nombreux que ce à quoi on s'attendait, mais qui font réellement écho à l'importance du rapport dont nous sommes en train de parler.
Il est à nos yeux important que les conclusions approuvées dans ce Parlement soient prises en considération par la Commission, au moins en esprit, parce qu'au niveau où nous sommes, on pourrait avoir l'impression que nous ne faisons ici qu'un exercice inutile, purement rhétorique.
Mais la vérité est que nous estimons, et cela se reflète dans la formulation des conclusions, que la Commission doit tenir compte de ce qui est approuvé au Parlement, essentiellement en ce qui concerne la révision de ces orientations en milieu de période.
Dans nos amendements, nous avons souligné l'importance que nous accordons à la création de synergies nécessaires entre les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les initiatives communautaires, de telle sorte que leur application se reflète au mieux, de la manière la plus rentable, dans l'élimination progressive des inégalités entre les régions et dans la création de postes de travail, ce qui, en définitive, correspond aux deux objectifs fondamentaux des fonds dont nous sommes en train de parler.
Et pour arriver à un élan plus rapide et efficace dans la satisfaction de ces objectifs, nous pensons qu'il est nécessaire que participent à cette initiative les créateurs d'emploi, les véritables entrepreneurs et ceux qui garantissent vraiment les nouvelles sources d'emploi, à savoir les patrons.
Il faut surtout que les patrons des petites et moyennes entreprises prennent part à la distribution de ces fonds.
Si ce n'est pas le cas, si les patrons se sentent exclus, s'ils ne peuvent participer, et je ne parle pas seulement de la gestion, mais également de la réception des fonds, nous aurons manqué une chance d'atteindre nos objectifs plus rapidement.
Pour atteindre ceux-ci, pour parvenir à surmonter les inégalités entre les régions et chercher des sources d'emploi, il est également important de miser résolument sur les nouvelles technologies, sur les réseaux de transports et de communications et sur les énergies renouvelables.
Tout ceci ­ j'insiste ­ avec la participation de l'entreprise privée qui, en unissant ses efforts à ceux des administrations publiques, en les complétant, sans qu'il y ait aucune obstruction ou exclusion, est celle qui créera des richesses sociales et des postes de travail.
Monsieur le Président, il m'incombe de rappeler à mon collègue, M. Evans, la cause de l'éligibilité du pays de Galles à l'objectif 1 .
C'est le résultat des politiques discréditées de son parti, le parti conservateur.
Permettez-moi de rappeler également que lorsque son chef de parti, M. Hague, était ministre pour le pays de Galles, il n'a respecté aucune règle du principe d'additionnalité, ce qui avait lui avait valu une lettre sévère du commissaire Wulf-Mathies concernant les obligations réglementaires.
Je puis vous assurer que le gouvernement britannique connaît ses obligations réglementaires quant à l'additionnalité de l'objectif 1 .
Je suggère à M. Evans d'aller relire le règlement.
Mon groupe a proposé d'importants amendements aux deux rapports que nous examinons aujourd'hui.
Je souhaiterais attirer notre attention sur le rôle essentiel des lignes directrices.
Le but est de fournir un cadre et un outil en vue de soutenir et de stimuler la régénération économique, d'obtenir la meilleure utilisation des ressources et ce, dans le cadre du plus large partenariat possible, et de réengager ces régions sur la voie du redressement et du développement durable afin qu'elles puissent finalement débrancher le respirateur artificiel régional.
Il est important d'identifier les capacités et potentialités de nos régions dans le secteur de la haute technologie.
En effet, les reportages des médias montrent particulièrement que l'Europe perd rapidement du terrain vis-à-vis des États Unis dans les industries de la haute technologie de l'avenir, en pleine croissance.
La réalisation des programmes précédents est également très instructive. 
Elle nous permet de déterminer en quoi les lignes directrices ne devraient pas consister.
Elles devraient éviter de créer des couches supplémentaires de bureaucratie et de paperasserie.
Elles devraient éviter le changement à mi-parcours des priorités et politiques du développement du projet, car celui-ci mène inévitablement à des retards et à une dépense seulement partielle des crédits disponibles, en particulier à la lumière des nouvelles exigences budgétaires.
La mise en oeuvre et le fonctionnement des lignes directrices ne peut être laissée à l'interprétation personnelle d'un fonctionnaire ou l'autre de la Commission ou de la fonction publique.
Il doit y avoir une cohérence interne dans la direction de la Commission, dans le respect des spécificités locales et des aspects régionaux des programmes de la Commission.
Pour conclure, je dirai que nous devons faire en sorte que les lignes directrices soient larges, indicatives et souples, afin d'aider nos gestionnaires de programmes et les utilisateurs des crédits et de valoriser au mieux les potentialités de nos nouveaux domaines de régénération.
Si nous parvenons à introduire l'esprit d'entreprise dans nos régions pauvres et structurellement faibles, elles regagneront la confiance des importants investisseurs, clé du succès à venir.
Nous considérerons que ces lignes directrices sont une réussite si la politique régionale de l'UE, par le biais de bonnes lignes directrices, solides et stimulantes, parvient à ouvrir de nouvelles perspectives et à permettre aux régions pauvres et structurellement faibles de participer pleinement à la croissance et à la prospérité de l'UE.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier Mme Schroedter pour son excellent rapport ; 
elle s' est consacrée à fond à sa tâche et, lors de l' examen en commission, a tenu compte des nombreux amendements qui ont été apportés.
Le rapporteur constate également fort justement que le Parlement n' a pas été consulté en temps voulu au sujet des orientations.
Nous sommes maintenant très en retard.
Espérons que les prises de position du Parlement européen seront quand même utiles dans l' évaluation à mi-parcours des programmes et dans la mise en oeuvre pratique.
Par rapport au moment où il nous arrive, ce rapport est devenu beaucoup trop vaste lors des examens successifs.
On y a intégré des questions de détail et des questions qui ont déjà été abordées dans des rapports antérieurs.
Au stade où nous en sommes, il vaut mieux se consacrer à une réflexion sur la manière d' orienter la politique régionale communautaire, en gardant à l' esprit que l' objectif est la réduction des disparités régionales.
Notre groupe met l' accent sur le principe de subsidiarité, sur la responsabilité des États membres et sur le rôle des acteurs locaux dans l' élaboration et la mise en oeuvre des programmes.
Il est particulièrement important de faire participer les PME à cette élaboration et à cette mise en oeuvre.
Notre groupe estime également qu' il importe d' accorder une plus grande attention aux régions d' outre-mer et aux autres régions périphériques et veut que l' on augmente l' interaction entre la ville et la campagne.
Nous nous opposons à l' interventionnisme de l' administration centrale de l' Union et de celle des États membres et nous demandons une réduction de la bureaucratie qui s' est incrustée dans l' élaboration et la réalisation des programmes.
L' efficacité des programmes mis en oeuvre avec le soutien de l' Union européenne a trop souvent dû souffrir d'une prise de décision trop lente et d' une gestion trop complexe.
Souvent, des ressources ont été attribuées à des projets n' ayant laissé aucun profit durable à la région concernée.
Il faudrait que les projets soient plus efficaces, plus souples et produisent plus de résultats.
L' élaboration du rapport a été l' occasion de mener un intéressant débat sur la politique régionale communautaire en général.
C' était pour nous, nouveaux députés, la première fois, et c' est un processus extrêmement intéressant.
Ce rapport est tout à fait bon et notre groupe le soutient.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la preuve que ce Parlement n'a toujours pas dépassé la phase de l'institution consultative et subordonnée est que l'excellent rapport de ma collègue, Mme Elisabeth Schroedter, n'a pas pu parvenir en plénière parce que les plans de développement régional pour la période 2000-2006 pour les territoires de l'objectif 1 sont sur la table de la Commission depuis des mois.
Compte tenu de ce qui précède, nous devons exiger en tout cas, à partir de cette Assemblée, que les cadres communautaires d'appui pour la période en question soient étudiés et soumis au débat dans ce Parlement, avant leur adoption et à la lumière des orientations que nous présentons aujourd'hui.
Nous considérons qu'ils recèlent une capacité spéciale à créer des emplois dans les territoires les plus pauvres ou les moins développés. De cette manière, nous contribuerions à modifier les tendances négatives des inégalités existantes au sein de la société européenne et à faire progresser une Europe plus juste.
Monsieur le Président, nous ne devrions pas perdre de vue que l'objectif principal et stratégique des fonds structurels et de cohésion, et de leur coordination, est de parvenir à la cohésion économique et sociale.
Il est de notre devoir de participer à l'élaboration des orientations, mais également à l'évaluation des résultats.
Et cela parce que nous sommes les représentants des citoyens de l'Europe des citoyens, et pas seulement d'une Europe des États et des régions.
Nous constatons que les fonds sont une condition nécessaire mais insuffisante pour parvenir à la cohésion économique et sociale.
Si nous prenons comme seul indicateur le produit intérieur brut par habitant, nous risquons de nous tromper.
Certains collègues ont déjà parlé du chômage et de la diminution de la démographie.
Il faudra étudier quelques indicateurs nous permettant d'étudier l'état et l'évolution des sociétés régionales qui sont dans une moins bonne situation que les autres.
Dans certains rapports présentés aujourd'hui devant le Parlement, il apparaît clairement que les 25 régions européennes les plus prospères comptent cinq fois moins de chômeurs que les 25 régions les moins prospères.
Ceci oblige le Parlement européen, le commissaire et la Commission à agir de manière décidée et stratégique.
Je suis d'accord sur le fait que le Parlement européen n'a pas eu l'occasion ­ ou ne se l'est pas donnée, car c'était la fin de la législature ­ de parler des orientations.
Mais je ne pense pas que le rapport arrive en retard.
Nous avons besoin d'une réflexion commune pour que les nouveaux programmes de l'objectif 1 et les plans de développement régional qui ont été élaborés avant même que les orientations ne deviennent opérationnelles puissent faire l'objet d'une révision et d'une véritable évaluation.
Il est nécessaire de coordonner les programmes des différents objectifs. Nous sommes tous d'accord pour demander qu'à mi-parcours de ces programmes, au moment de l'évaluation des orientations, le Parlement puisse être un des protagonistes, car nous représentons les citoyens.
Ceux-ci ne peuvent accepter que l'Union européenne prenne des décisions de façon, du moins en apparence, bureaucratique.
Ils ont besoin que la dimension politique fonctionne, qu'il y ait des responsabilités, qu'une communication soit établie avec les citoyens.
C'est ce que nous demandons aujourd'hui au commissaire.
Je veux croire qu'il est d'accord, étant donné son expérience passée de président régional, pour proposer des indicateurs et une stratégie en faveur de la cohésion économique et sociale, et pas seulement de la productivité.
Monsieur le Président, je suis favorable aux propositions principales du rapport concernant l'administration des fonds structurels et du Fonds de cohésion pour la période 2000-2006 et aux recommandations principales de ce rapport comprenant les points suivants : il doit toujours y avoir une approche intégrée des dépenses des fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE.
Cela signifie qu'il faut qu'il y ait un partenariat global entre les autorités locales et les gouvernements nationaux en vue de déterminer la manière d'utiliser les fonds.
Les États membres sont instamment invités à accorder davantage d'importance aux stratégies intégrées afin de revitaliser les rapports entres les zones urbaines et rurales.
Ce point est d'une extrême importance.
Si le renouveau de nos villes est très important, nos politiques doivent toujours trouver un équilibre entre la promotion du développement rural et l'amélioration du cadre de vie des citadins.
Nous ne voulons pas seulement bâtir une Europe de villes.
Les fonds structurels ont joué un rôle fondamental dans le développement des zones urbaines et rurales des pays périphériques, principalement par l'amélioration des routes, du traitement de l'eau et des réseaux de transports afférents.
Ce processus se poursuivra, conformément aux orientations financières que les dirigeants de l'UE ont définies, l'année dernière, au sommet de Berlin et que le Parlement a approuvées lors de sa session plénière de mai dernier.
Les programmes fondamentaux de l'UE entre 1989, 1993, 1994 et 1999 ont sans aucun doute contribué à améliorer la compétitivité économique des pays périphériques et des régions de l'objectif 1 en Europe.
Il est à présent essentiel de consolider les progrès réalisés jusqu'ici et de les rendre permanents, afin que les pays périphériques et les régions ultrapériphériques, les régions plus pauvres d'Europe, soient à même de fonctionner efficacement dans la nouvelle zone euro, de même qu'au sein d'un marché intérieur en constante expansion où existe la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux.
En conclusion, si le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ont soutenu des projets d'infrastructures clés, nous devons nous rappeler que le Fonds social européen a joué un rôle très important en aidant les moins favorisés de notre société.
Le Fonds social a sans aucun doute amélioré nos institutions du troisième niveau, financé nos programmes de troisième cycle et mis en place des plans globaux en vue de lutter contre le chômage des jeunes et de longue durée, d'aider ceux qui interrompent prématurément leur scolarité et d'améliorer le niveau d'alphabétisation des adultes.
Monsieur le Président, dans le passé, j'ai assez souvent été en désaccord avec Mme le rapporteur pour son approche des questions de la politique régionale, mais cette fois je souscris à ses vues.
Je ne sais si cela va l'encourager à poursuivre dans la même voie, mais je voudrais en tout état de cause lui adresser mes félicitations.
La deuxième chose que je voudrais dire est que, pour notre part, nous préférerions, comme nous l'avions demandé à Mme McCarthy en tant que rapporteurs du règlement général, que les orientations soient jointes au règlement sous forme d'annexe.
Cela n'a malheureusement pas été le cas et M. Barnier n'y est pour rien : la question relevait de la précédente Commission.
Je le dis pour rappeler la position du Parlement.
Le troisième point que je souhaite souligner est que, manifestement, les orientations reçoivent, dans l'ensemble, notre assentiment, étant donné qu'elles ne s'écartent pas des observations que nous avons faites.
Elles sont d'un grand secours pour les États membres, et je veux souligner en particulier la place importante accordée par la Commission aux questions du développement durable, de l'augmentation du nombre d'emplois - l'accent étant mis sur l'égalité des chances - et des transports.
En ce qui me concerne, j'approuve totalement ces aspects.
Cela étant, j'ai un grief à exprimer en tant qu'insulaire du fait qu'on a négligé le développement des îles.
Il n'est pas accordé à cette question l'importance qui conviendrait, et ce n'est pas la première fois : c'est une histoire qui dure depuis cinq ans que je suis député au Parlement, et j'ai abordé à maintes reprises cette question.
Monsieur le Commissaire, nous continuerons à la relancer, car à l'article 158, paragraphe 1, du traité d'Amsterdam, il y a une disposition qui prévoit une politique intégrée pour les îles.
Par conséquent, la Commission devra enfin examiner cette question particulière.
Au demeurant, Monsieur le Commissaire, le moment est enfin venu de mettre les programmes en uvre. Par conséquent, les États membres doivent assumer, eux aussi, leurs responsabilités et bien faire leur travail.
En ce qui nous concerne, au sein du Parlement, je tiens à rappeler qu'il existe, entre Parlement et Commission, un code de bonne conduite, qui a été signé en mai.
Je suis tout à fait convaincu que ce code sera respecté et que le Parlement sera tenu informé de toutes les évolutions et des détails de la mise en oeuvre des programmes.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, pendant cette minute et demie, je voudrais d'abord féliciter notre collègue Schroedter.
Je crois que beaucoup l'ont fait déjà, mais c'est qu'elle le mérite, car elle a été particulièrement ouverte et attentive aux propositions des uns et des autres, et je pense que sa disponibilité a donné à son rapport la qualité que nous observons aujourd'hui.
Je m'associerai au regret qu'elle a exprimé que le Parlement ait en quelque sorte pris le train en marche concernant ces orientations, puisque la procédure de négociation avec les États est aujourd'hui à ce point avancée que l'on ne peut pas penser que ce rapport aura un impact immédiat, ce que je déplore.
En conséquence, il me semble qu'il doit anticiper et établir les lignes directrices de la révision à mi-parcours de 2003, voire influencer la seconde phase de programmation qui suivra 2003 .
En peu de mots, je voudrais dire que nous entrons dans une période de gestion de la programmation 2000-2006, qui ne doit pas être une période de routine, pour la simple et bonne raison que nous avons deux grands défis à relever.
Le premier, c'est celui de l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire national et des politiques de développement régional.
Les subventions ne suffisent pas pour faire du développement, quand font défaut les infrastructures ou les services publics.
C'est donc une question de fond que nous devons nous poser : 
comment pouvons-nous faire en sorte que la politique de l'Union s'articule avec les politiques nationales subsidiaires d'aménagement du territoire.
Le deuxième défi est celui de l'élargissement, qui aura naturellement des conséquences considérables tant en termes budgétaires qu'en termes géographiques.
Voilà deux chantiers que j'invite le commissaire à mettre en oeuvre et auxquels je lui demande de nous associer.
Enfin, en cette période de catastrophes naturelles, je voudrais tout de même évoquer la question de l'emploi des Fonds structurels.
On sait qu'il appartient à chacun des États de redistribuer une partie des enveloppes.
Il ne faudrait pas, comme ont tendance à le vouloir les États, que l'Europe disparaisse complètement.
Aujourd'hui, les opinions publiques, la presse, nous accusent d'être aux abonnés absents alors que nous allons financer une grande part des efforts nationaux.
Je crois qu'il faut que nous soyons capables de le dire haut et fort.
Je pense qu'il faudrait aussi que nous instaurions ou que nous demandions aux États membres qu'ils assurent une information sur les aides européennes, chaque fois qu'elles sont mobilisées pour réparer les dégâts causés par des catastrophes naturelles ou des accidents.
Monsieur le Président, la priorité accordée aux critères financiers et monétaires renforce la montée des inégalités sous toutes les formes.
Pour les experts du plan français, par exemple, le scénario le plus probable est aujourd'hui un creusement des différenciations régionales à l'intérieur de chaque pays.
Or, les Fonds structurels ont contribué à freiner ce processus.
Notre projet d'une Europe tournée vers la satisfaction des besoins sociaux vise une convergence par le haut des conditions d'existence.
Sa mise en oeuvre impliquerait certainement une extension d'instruments de redistribution comme les Fonds structurels.
Nous proposons en particulier un impôt unifié sur le capital, qui permettrait d'alimenter des fonds utilisés pour accompagner l'harmonisation des systèmes de protection sociale et la réduction du temps de travail au niveau européen.
Or, la Commission, tenue de présenter des orientations, ne le fait qu'avec regret et de façon floue.
Le rapport proposé aujourd'hui redonne sa place au politique.
Il est un des pas vers une politique de l'emploi et du développement durable.
C'est ceci qui nous conduira à le voter.
Monsieur le Président, je voudrais également féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
Je pense qu'au cours de ces prochaines années, devant le défi de la mondialisation et de l'élargissement à l'Est, l'Europe aura plus que jamais besoin d'orientations adéquates et précises quant à la programmation et à la relance de son économie.
Dès lors, l'Europe dans son ensemble, et chacun des États membres en particulier, devra exploiter au mieux toutes ses ressources et toutes ses capacités, et donc également les fonds structurels disponibles.
Pour ce faire, il faut une Commission européenne qui, au delà de ses bonnes intentions, clarifie ses lignes directrices et s'engage un maximum dans le contrôle de l'utilisation de ces ressources par les États membres.
L'Italie, par exemple, au cours de ces dernières années, a rencontré des difficultés dans l'utilisation des fonds structurels, surtout en raison d'une bureaucratie excessive, d'un manque d'information et de l'implication quasi absente des opérateurs économiques et sociaux au niveau local.
Il y a donc deux points sur lesquels je voudrais attirer l'attention de la Commission : tout d'abord, il convient d'utiliser au mieux la concertation en tant qu'instrument de coordination et de participation aux décisions des opérateurs locaux et régionaux, justement dans le but d'éviter des déséquilibres et des inégalités.
Deuxièmement, il faut vraiment simplifier et rendre plus transparents les processus administratifs, qui trop souvent présentent une longueur et une complexité inutiles au point de porter préjudice à l'accès aux fonds, chose dont se plaignent surtout les petites et moyennes entreprises européennes.
Je conclus, Monsieur le Président, en affirmant qu'il est assez grave que la Commission, dans sa communication, n'ait porté que peu attention aux pactes territoriaux et surtout aux modalités de lutte contre le chômage chez les femmes et les jeunes.